L'assurance obligatoire (fiche 19)
écrit le Jeudi 09 août 2007 à 15:36:48
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FICHE 19
L'ASSURANCE OBLIGATOIRE
Conséquences de l'absence d'assurance :
En cas de défaut d'assurance, lors d'un accident, le motard devra payer les dommages :
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corporels (soins, hospitalisation, traitements, rente, etc...),
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matériels :
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aux autres véhicules,
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au domaine public,
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aux biens privés.
Ces frais peuvent représenter des sommes très importantes.
Les différents types d'assurances :
Le motard doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Ces dommages peuvent avoir une origine accidentelle, provenir d'un incendie ou de l'explosion de la moto, voire même de la chute des objets qu'elle transporte.
La garantie de responsabilité civile s'applique à toute personne autorisée à conduire la moto assurée.
Indépendamment de l'assurance de responsabilité civile obligatoire, l'assureur indemnise les dégâts causés au véhicule assuré, même lorsque son conducteur est responsable de l'accident avec un tiers identifié.
Permet d'indemniser le motard en cas de vol de la moto, après déduction de la franchise. Il en est de même en cas d'incendie.
Cependant, la compagnie d'assurance peut exiger que le véhicule assuré soit équipé de dispositifs de sécurité tels qu’antivol avec cadenas, etc....
Cette garantie couvre les frais pouvant être engagés par l'assuré devant les tribunaux à la suite d'un accident.
Le constat amiable :
Le constat amiable doit être utilisé dans tous les cas où l'accident n'a occasionné que des dommages matériels.
Dans le cas où l'accident est à l'origine de dommages corporels, le constat amiable sert à informer l'assureur sur les circonstances de l'accident, le nombre de blessés, le nom et l'adresse de l'autorité qui a dressé le procès-verbal.
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Le constat amiable doit être renseigné dès que possible,
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Lire attentivement et compléter toutes les rubriques,
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Ne pas omettre de mettre les croix (sans se tromper de colonne),
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Utiliser la case «observations» pour ajouter une précision,
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Faire signer l'adversaire,
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Ne rien modifier après la séparation des 2 exemplaires,
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Envoyer le constat à l'assureur dans les délais prévus :
Le cas de refus de payer par l'assurance :
L'assurance peut refuser de payer dans les cas suivants :
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